sam. Août 13th, 2022
Achat fortuit de bien immobilier non conforme

Vous venez de faire l’acquisition d’une maison et après la signature de l’acte de vente, vous constatez des défauts de conformité. C’est une situation qui n’est pas très plaisante à vivre.

Nos attentes lorsqu’on achète un bien sont de pouvoir l’utiliser comme on le veut sans devoir réaliser des travaux supplémentaires. Ce genre de problème fait l’objet d’un encadrement légal, ce qui permet aux acquéreurs d’agir contre le vendeur.

Se prévaloir de la garantie de parfait achèvement

D’emblée, il convient de préciser que le défaut de conformité en matière immobilière concerne la vente des biens à construire. C’est le cas notamment de la :

  • Vente à terme
  • Vente en l’état future d’achèvement

À noter que les défauts de conformité concernent surtout les vices apparents. Pour les constater, il faut les apprécier par rapport aux éléments consignés dans :

  • L’acte de vente
  • La notice descriptive
  • Les plans de l’immeuble.

Lorsque ces défauts sont constatés, l’acheteur peut mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement. Il convient de spécifier qu’il s’agit d’une obligation qui impose au vendeur ou à l’entrepreneur de réparer les désordres relevés sur le bien.

Elle a une durée d’un an. Elle commence à courir à partir de la réception du bien. Cette garantie peut être actionnée de manière amiable. Dans ce cas, l’acquéreur peut signaler à l’entrepreneur les désordres. Il peut le faire :

  • Au moment de la livraison du bien
  • Par lettre recommandée avec accusé de réception

défaut de conformité en matière immobilière

Elle peut aussi être mise en œuvre si la procédure amiable n’a pas permis de trouver une solution. Une mise en demeure devra être envoyée à l’entrepreneur d’exécuter les travaux. S’il ne s’y soumet pas, il faudra engager une procédure judiciaire.

Pour en apprendre davantage sur le sujet, rendez-vous sur le site https://regularis.be/.

Mettre en œuvre la garantie décennale

Il faut savoir qu’un bien neuf jouit de plusieurs garanties. Celles-ci proviennent des assurances souscrites par le professionnel qui a construit la maison. C’est le cas notamment de la garantie décennale. Elle permet de couvrir la responsabilité de l’entrepreneur en cas de dommages ou de sinistres qui affectent l’édifice.

Ces dégradations sont considérées comme des défauts de conformité. Le maître d’ouvrage et les acquéreurs successifs du bien peuvent alors se prévaloir de cette garantie pendant 10 ans. Ainsi, si vous achetez une maison neuve ou qui vient d’être rénovée et que vous constatez que celle-ci n’est pas conforme, vous pouvez vous prévaloir de la garantie décennale.

Il est de ce fait important de requérir une attestation qui confirme que l’entrepreneur qui a réalisé les travaux était couvert avant le début du chantier. Si vous achetez le bien à un promoteur, il faut lui demander ce document. Vous aurez ainsi tous les dossiers nécessaires pour obtenir une réparation pour les défauts de conformité.

Il vous est également possible d’agir contre le vendeur ou le promoteur. Ces derniers pourront à leur tour en vertu de la garantie décennale se retourner contre l’entreprise qui a réalisé les travaux.

By Damien